Textes législatifs
- Code de déontologie médical
- Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle; Article R4124-3-5 Code de la santé publique
- Décret n° 2011-2116 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des médecins(2011)
- Arrêté du 26 février 2013 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour l'année 2013
- Arrêté du 17 juin 2013 relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine
- Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique
- Arrêté du 26 décembre 2016 déterminant pour la période 2016-2020 le nombre d’internes en médecine à former par spécialité et par subdivision (reconnaissance de l'allergologie comme une spécialité médicale à part entière)
- CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUXET L’ASSURANCE MALADIE, SIGNÉE LE 25 AOȖT 2016
Le journal officiel du 10/08/2017 publie l'arrêté du 31 juillet 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de choix du médecin traitant ». Pour lire l'arrêté cliquez ici . Pour obtenir le formulaire: cliquez ici
JO du 17/06/2017, Décision du 24 mars 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie (cumul des honoraires) : cliquez ici
-09/06/2017:
-Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient: cliquez ici
-Arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient: cliquez ici
-13/05/2017: Décret n° 2017-808 du 5 mai 2017 relatif à l'introduction dans la liste des examens de diagnostic prénatal des examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre
circulant dans le sang maternel
cliquez ici
-13/05/2017: Arrêté du 5/5/2017 relatif au modèle de formulaire de certificat médical pour une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées
cliquez ici
13/05/2017: Arrêté du 4 mai 2017 relatif au certificat médical permettant l'exercice de l'activité de mannequin
cliquez ici
-12/05/2017: Arrêté du 20 avril 2017 relatif au questionnaire de santé exigé pour le renouvellement d'une licence sportive
cliquez ici
- 30/04/20017: Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces
diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine
cliquez ici
- 28/04/2017: Ordonnance no 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé:
cliquez ici
- 14/04/2017: Lignes directrices de la prévention et de la prise en charge de la tuberculose résistante et multi-résistante
lire
- 14/04/2017: Décret n° 2017-520 du 10 avril 2017 relatif au certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique des disciplines sportives aéronautiques
lire
- 14/04/2017: Décret n° 2017-535 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine
lire
- 20/02/2017: règles de prescription et de délivrance des médicaments contenant de l’acide valproïque et ses dérivés
picture_as_pdf
- 18/02/2017: Ordonnance no 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé
cliquez ici
- 04/02/2017: Décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins
lire
-08/01/82017: l’article R. 2212-16 du code de la santé publique, précise comment s’approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d’une IVG hors établissement.
Les Médecins doivent passer une commande à usage professionnel auprès d’une pharmacie d’officine. Cette commande doit comporter les éléments suivants : la date, le nom,
la qualité, le numéro d’inscription à l’Ordre, l’adresse et la signature du praticien, la dénomination du médicament et les quantités demandées, la mention « Usage professionnel »,
le nom de l’établissement avec lequel le médecin a conclu une convention et la date de cette convention.
- 03/01/2017: Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints
d'une affection de longue durée
cliquez ici
- 31/12/2016: Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts . "Les montants des conventions signées entre les acteurs du système de santé et
les industriels devront être publiés" sur le portail Transparence-Santé.gouv, à partir d'un seuil de 10 euros
- 27/09/2016: Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé
lire
- 18/07/2016: Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé
lire
22/07/2016:
-Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel
JORF n°0169 du 22 juillet 2016 texte n° 21 lire
-Décret n° 2016-995 du 20 juillet 2016 relatif aux lettres de liaison
JORF n°0169 du 22 juillet 2016 texte n° 22 lire
20/08/2016:
- Décret n° 2016-1009 du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'évaluation des pratiques de refus de soins: cliquez ici
- Arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques: cliquez ici
- Décret n°° 2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant: cliquez ici
26/08/2016:
- Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des EHPAD: cliquez ici
14/09/2016:
- INSTRUCTION N° DGOS/PF2/DGS/SP2/PP2/DSS/1C/2016/246 du 28 juillet 2016 relative à l’organisation de la prise en charge de l’hépatite C par les nouveaux anti-viraux d’action directe (NAAD)