Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 2 Modifié par Article R145-4 Code de la sécurité sociale
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège.
Deux assesseurs représentent l'ordre des médecins. Ils sont désignés par le conseil régional ou interrégional de l'ordre et choisis en son sein.
Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont nommés :
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance concernée ;
2° Le second, sur proposition conjointe des responsables des services médicaux compétents au niveau national, respectivement, du régime de protection sociale agricole et du régime social des indépendants, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance. A défaut d'accord entre ces responsables et après mise en demeure demeurée infructueuse, le président de la cour administrative d'appel procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des organismes d'assurance maladie parmi les médecins-conseils d'un des trois régimes mentionnés aux 1° et 2° du présent article, après avis du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale.
composition
SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE DES PAYS DE LA LOIRE DE L'ORDRE DES MEDECINS
PRESIDENT : Monsieur Bernard MADELAINE, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours admnistratives d'appel
PRESIDENT SUPPLEANT : Madame Karima BOUGRINE, première conseillère à la cour administrative d'appel de Nantes.
REPRESENTANTS DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS
- Membres titulaires :
Docteur Bertrand DEVAUD
Docteur Marie-Christine SALVATO
- Membres suppléants :
Docteur Gwenaëlle ALLAIN-VEYRAC
Docteur Audrey BIDAULT-DIALLO
Docteur Marie-Cécile ROGER
Docteur Maryse DUPRE
Docteur Eric-Jean EVRARD.