La loi Santé (n° 2016-41) a été publiée au Journal officiel et promulguée le 26 janvier.
La loi Santé (n° 2016-41) a été publiée au Journal officiel et promulguée le 26 janvier. De nombreux décrets d’application et ordonnances sont encore attendus pour préciser sa mise en œuvre. lire
Dans sa décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, entre autres, sur sur l’article 83 relatif à la généralisation du tiers payant. Le Conseil constitutionnel a remarqué qu’« en se bornant à édicter une obligation relative aux modalités de paiement de la part des dépenses prise en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire sans assortir cette obligation des garanties assurant la protection des droits et obligations respectifs du professionnel de santé et de l'organisme d'assurance maladie complémentaire, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ». lire