le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016

le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 procède aux modifications de l'article R. 6315-3 du code de la santé publique relatif à la régulation de l'accès à la permanence des soins ambulatoires rendues nécessaires par l'instauration du numéro national de la permanence des soins ambulatoires par l'article 75 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il précise que ce numéro est le n° 116 117, numéro réservé à la mission de permanence des soins ambulatoires, en application de la décision n° 2009-884 du 30 novembre 2009 de la Commission européenne. Il sera fonctionnel en janvier 2017.