Deux décrets et un arrêté ont été publiés au Journal Officiel
Deux décrets et un arrêté ont été publiés au Journal Officiel permettant l’application de la loi seconde loi Claeys-Leonetti (fin de vie) adoptée le 2 février 2016.
05/08/2016
Deux décrets et un arrêté ont été publiés au Journal Officiel
Deux décrets et un arrêté ont été publiés au Journal Officiel permettant l’application de la loi seconde loi Claeys-Leonetti (fin de vie) adoptée le 2 février 2016.