l’article R. 2212-16 du code de la santé publique

l’article R. 2212-16 du code de la santé publique, précise comment s’approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d’une IVG hors établissement. Les Médecins doivent passer une commande à usage professionnel auprès d’une pharmacie d’officine. Cette commande doit comporter les éléments suivants : la date, le nom, la qualité, le numéro d’inscription à l’Ordre, l’adresse et la signature du praticien, la dénomination du médicament et les quantités demandées, la mention « Usage professionnel », le nom de l’établissement avec lequel le médecin a conclu une convention et la date de cette convention.