Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017

Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017

-Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient: cliquez ici